Une nouveauté: l’initiative citoyenne européenne

Depuis le 1er avril 2012, les citoyens européens disposent du droit de constituer une « initiative citoyenne européenne » (ICE). Prévue par le traité de Lisbonne, l’ICE doit permettre aux citoyens d’intervenir auprès de la Commission européenne afin qu’elle formule une proposition de législation. Lire la suite!