![initiative citoyenne europeenne](http://www.lagouvernance.fr/./wp-content/uploads/2012/04/initiative-citoyenne-europeenne.jpg)
Depuis le 1er avril 2012, les citoyens européens disposent du droit de constituer une « initiative citoyenne européenne » (ICE). Prévue par le traité de Lisbonne, l’ICE doit permettre aux citoyens d’intervenir auprès de la Commission européenne afin qu’elle formule une proposition de législation.
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