Voici un éclairage sur les principaux termes et notions à comprendre pour suivre l’actualité politique menée par l’actuel Gouvernement.
Le pacte de responsabilité
C’est le grand chantier de François Hollande pour 2014. Annoncé lors des voeux du 31 Décembre 2013, le pacte de responsabilité est présenté comme un donnant-donnant :
Un coup de pouce aux entreprises…
- Suppression d’ici 2017 des cotisations familiales payées par les entreprises et les travailleurs indépendants pour financer la branche famille de la Sécurité sociale (elles représentent 5,25 % du salaire brut, soit 35 milliards d’euros par an).
- Simplification des normes et des procédures administratives.
… censé inciter les entreprises à embaucher…
- Plutôt qu’un objectif général d’un million ou deux de créations d’emploi, le pacte prévoit des négociations branche par branche sur les contreparties que consentiront les entreprises.
… financé par une baisse drastique des dépenses
- Si le pacte devrait coûter à l’Etat 10 à 15 milliards d’euros par an, François Hollande vise 50 milliards d’euros d’économies supplémentaires entre 2015 et 2017.
- Nombre et rémunération des fonctionnaires, simplification du mille-feuille territorial, coupes budgétaites dans certains secteurs ? Les arbitrages ne sont pas encore rendus.
Chez les partenaires sociaux, le pacte de responsabilité est soutenu par les trois principales organisations patronales (Medef, CGPME, UPA), les syndicats CFDT, CFTC, mais plus par la CFE-CGC (Confédération Générale des Cadres). S’il est officiellement soutenu par le PS, il est critiqué par l’aile gauche du PS et les écologistes.
Le pacte de Solidarité
Le 31 mars, lors de l’allocution qui a suivi la cuisante défaite du PS aux élections municipales, François Hollande a annoncé que le pacte de responsabilité serait complété par un « pacte de solidarité ».
Très vague pour le moment, ce nouveau pacte. Tout juste sait-on, après le discours présidentiel, qu’il concernera l’« éducation », la « formation de la jeunesse » ; qu’il donnera la « priorité à la santé ». M. Hollande a également indiqué que ce pacte aurait pour but d’améliorer le « pouvoir d’achat », via des des réductions d’impôts pour les ménages « d’ici à 2017 » et « une baisse rapide des cotisations payées par les salariés ».
Les cotisations salariales
Le pacte de solidarité, annoncé fin mars par le président Hollande, prévoit notamment de baisser les cotisations payées par les salariés. Il s’agit de l’ensemble des contributions que doivent verser les salariés pour financer la sécurité sociale, l’assurance-chômage ou la retraite complémentaire. François Hollande souhaite réduire leur volume « d’ici à 2017 » mais, comme le rappelle La Tribune, l’Etat n’a son mot à dire que sur le volet sécurité sociale. Les marges de manœuvre du gouvernement sont donc très réduites.
Un rapport rendu début avril par un groupe de travail sur la fiscalité préconise de concentrer les baisses de cotisations sur les seuls bas salaires, et de financer cette mesure par une suppression de la prime pour l’emploi.
Les cotisations patronales
Le 14 janvier, à l’occasion de sa troisième conférence de presse, le président de la République a annoncé son intention de mettre fin d’ici 2017 aux cotisations patronales pour les familles – une revendication de longue date des organisations patronales, Medef en tête.
Ces cotisations familiales payées par l’employeur représentent 5,25 % du salaire brut. Au total, ce sont 35 milliards d’euros qui abondent ainsi les caisses de la branche famille de la sécurité sociale, même si, en réalité, de nombreuses entreprises bénéficient déjà d’exonérations
La fiscalité des ménages
Les conclusions du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, installé en fin janvier, n’encouragent ni le prélèvement à la source ni la fusion de l’impôt sur le revenu et de la Contribution sociale généralisée (CSG) mais recommandent un meilleur ciblage sur les bas salaires et un lissage des seuils pour améliorer la progressivité de l’impôt. En clair, la réforme de la fiscalité promise par Jean-Marc Ayrault à l’automne est réduite à sa portion congrue.
Dans ce rapport, dont des extraits ont été publiés par l’Agence France-Presse, le groupe de travail prévient dès l’introduction que « la remise à plat ne sera pas réalisée d’un coup » mais « par étapes », jugeant qu’elle doit « s’inscrire dans la durée en tenant compte de notre trajectoire de redressement des finances publiques et dans le cadre d’une baisse progressive des prélèvements obligatoires ».
Evoquant toutes les idées de réforme qui ont ponctué le débat, le groupe de travail en retient cependant très peu. En particulier, il n’exclut pas, mais ne recommande pas non plus, la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.
Il reste également perplexe sur le prélèvement de l’impôt à la source, lui préférant la poursuite de « la modernisation et la simplification de la gestion de l’impôt ». Il recommande aussi « une plus grande synchronisation entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt » qui est de plus d’un an actuellement.
C’était l’engagement de campagne présidentielle n°14 de François Hollande : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG [contribution sociale généralisée] dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). » Las, difficultés techniques et risques budgétaires (l’arrivée d’un impôt devant compenser exactement la disparition d’un autre) semblent avoir eu raison de cette promesse.
Le RSA
Le revenu de solidarité active (RSA) dit d’activité (1,5 milliard d’euros en 2012 pour 700 000 bénéficiaires) pourrait être renforcé, si l’on en croit les propositions du groupe de travail sur la fiscalité des ménages. Le RSA activité est versé aujourd’hui entre 0 et 1,15 smic en complément du revenu d’activité et constitue une avance sur la PPE de l’année suivante.
La prime pour l’emploi
La PPE est un crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les travailleurs à bas revenus, qui travaillent généralement peu. Elle a pour but de les inciter à revenir sur le marché du travail. Selon le « pacte de solidarité » annnoncé par François Hollande au lendemain de la défaite du PS aux municipales, le gouvernemnt envisage de la supprimer et de la remplacer par une baisse des cotisations sur les bas salaires.
Pacte de solidarité, Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), suppression des cotisations patronales pour la famille, choix de Manuel Valls comme premier ministre : c’est à l’aile droite de sa majorité – voire à la droite tout court – que le président de la République a donné des gages ces derniers mois. Ce qui passe mal du côté des parlementaires PS.
Après la défaite aux municipales, ces députés – qui représentent un tiers du groupe PS à l’Assemblée – ont enjoint l’exécutif à leur proposer un « contrat de majorité ». Parmi leurs conditions, figure la « réorientation » de l’Europe par « un plan de relance contre la déflation » et « une révision des trajectoires budgétaires insoutenables et ennemies de la croissance et de l’emploi ». Ces députés considèrent que la trajectoire budgétaire européenne n’est pas « tabou » et qu’« il y a urgence à [la] rediscuter ». Selon eux, l’Union Européenne doit procéder à des« investissements massifs » dans « les énergies renouvelables, les transports, le numérique, la construction de logements, la recherche » qui sont le seul « échappatoire au déclin ».
La transition énergétique
La loi de programmation sur la transition énergétique, d’abord annoncée pour 2013, doit être présentée en juin et adoptée d’ici la fin de l’année. Elle doit mettre en œuvre plusieurs engagements de François Hollande : la réduction de la dépendance au nucléaire, la fermeture de la centrale de Fessenheim, la réduction de la facture énergétique, la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre et le soutien aux énergies renouvelables.
Le collectif budgétaire
A en coire les députés socialistes, Manuel Valls va annoncer pendant son discours un collectif budgétaire pour « la fin du mois de juin ». Il s’agit d’un mini-budget, voté en cours d’année pour rectifier certains aspects du budget initial, adopté à l’automne précédent. Selon le député Christian Eckert, le nouveau premier ministre souhaite faire « de nouvelles économies », pour aller au-delà des 15 milliards d’euros de dépenses déjà rabotés par les parlementaire dans le budget 2014. Cette solution lui permettra donc d’imprimer sa marque (et de rassurer l’Europe sur la trajectoire budgétaire française) sans devoir attendre les discusssions sur le budget 2015, qui n’auront lieu qu’à l’automne.